Le compromis modifie les règles relatives aux services essentiels, à l’urbanisme et aux activités agricoles et touristiques en montagne. Il assouplit notamment certaines possibilités de construction, de restauration de chalets et d’aménagement autour de grands lacs, sous conditions. Il prévoit aussi des dispositions pour les services scolaires et les filières agricoles locales. Le vote porte sur tout ce texte, et non sur le seul maintien des services publics.
Le texte prévoit une stratégie nationale de prévention, de dépistage et d’organisation des soins pour les maladies cardio-neuro-vasculaires. Il inclut notamment un rendez-vous de dépistage dans l’année suivant le sixième anniversaire, avec possibilité de refus parental, et des actions à l’école et au travail. Il élargit aussi la mesure de la pression artérielle à certains professionnels. Votre choix concerne l’ensemble de ces dispositions du compromis parlementaire.
Ce texte étendu modifie les relations entre fédérations, ligues et sociétés commerciales, ainsi que le contrôle de leurs dirigeants et des agents sportifs. Il encadre certaines rémunérations et renforce les moyens de bloquer les diffusions sportives illicites. Il comporte aussi des règles sur les paris et les données recueillies dans les enceintes sportives. Vous choisissez pour ou contre l’ensemble du compromis ; le résumé ne remplace pas la lecture de toutes ses mesures.
Le texte définit un droit à l’aide à mourir pour des personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Il exige notamment une volonté libre et éclairée et des conditions de souffrance ; une souffrance psychologique seule est exclue. Il prévoit une procédure médicale collégiale, la possibilité de renoncer, une clause de conscience et des contrôles. Le vote porte sur le texte en lecture définitive, pas sur toutes les politiques de fin de vie.
Le projet de loi organique permet à des avocats honoraires d’exercer des fonctions d’assesseur dans les cours criminelles départementales, avec des règles de nomination, de formation, d’incompatibilité et de discipline. Il prévoit aussi des formations spécifiques aux violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes pour les magistrats concernés. Le vote porte sur ce texte organique de compromis, et non sur une approbation générale du fonctionnement de la justice.
Ensemble du projet organique · commission mixte paritaire